Conditions Générales de Vente
Mentions légales obligatoires (article 6, loi LCEN)
Nom commercial : SMARTCOM360
Statut légal : Micro-entreprise
Forme juridique : auto - entrepreneur
SIRET : 98852601800011
Raison sociale : Arnaud Bade
Email / numéro de téléphone : contact@smartcom360.fr / 06 90 06 59 41
Hébergeur web : Hostinger
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Smartcom360, notamment la création de sites web, la gestion des réseaux sociaux, les campagnes publicitaires, la création de contenus visuels, les conseils et accompagnements stratégiques.
2. Acceptation des conditions
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de Smartcom360, prévaloir sur ces CGV.
3. Processus de commande
La commande devient ferme et définitive après :
Validation écrite du devis par le Client
Paiement initial : intégralité, acompte de 30%, premier mois d'abonnement.
Smartcom360 se réserve le droit de refuser toute demande non conforme à sa ligne éditoriale ou technique.
4. Tarification et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Trois formules de paiement sont proposées :
Paiement unique : en une seule fois, à la commande
Paiement échelonné : deux ou trois fois maximum
Abonnement mensuel : échelonné sur une durée déterminée (généralement 6, 12 ou 24 mois)
Le choix de la formule est fixé dans le devis. Tous les paiements sont sécurisés via Qonto, un mode de paiement par virement peut être opéré dans le cas ou les deux parties s'accordent là - dessus
5. Délais de réalisation
Le délai de réalisation est précisé dans le devis. À titre indicatif, le délai maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la réception de tous les éléments nécessaires et du paiement initial.
Ce délai peut être prolongé en cas de :
Retard de transmission des contenus par le Client
Modifications en cours de projet
Cas de force majeure
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir les éléments demandés dans les délais convenus
Valider chaque étape du projet dans un délai raisonnable (48h à 72h recommandé)
Ne pas demander de prestations non prévues dans le devis sans avenant écrit
Le non-respect de ces engagements peut entraîner un retard de livraison ou un gel du projet sans remboursement.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement personnalisées.
Les prestations de Smartcom360 étant 100 % sur-mesure, aucun remboursement ou annulation ne sera accepté après validation du devis et démarrage du projet.
8. Livraison du projet
La livraison est effectuée par mise en ligne du site ou remise des fichiers. Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour signaler d’éventuelles réserves. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
Toute demande de modification post-livraison non incluse dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
9. Propriété intellectuelle
Smartcom360 conserve la pleine propriété intellectuelle du projet jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Une fois le solde réglé, les droits d’exploitation sont transférés au Client, à l’exception :
Des polices de caractère sous licence
Des templates ou plugins tiers sous conditions d’usage
Smartcom360 se réserve le droit de mentionner le projet comme référence dans son portfolio, sauf clause contraire précisée par écrit.
10. Responsabilité
Smartcom360 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ses prestations.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
D’utilisation incorrecte du site ou des outils par le Client
D’interruption liée à des services tiers (hébergeur, CMS, plugins)
De force majeure ou de faits indépendants de sa volonté
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client et Smartcom360 s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Pointe-à-Pitre.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez contacter : contact@smartcom360.fr
